16 janvier : « Une grande victoire pour les droits des femmes et des enfants victimes et une avancée vers la fin de l’impunité et davantage de Justice sociale ».

Dans sa décision n°02-HCC/D3 en date du 13 janvier 2020, la Haute Cour Constitutionnelle déclare cette loi : « conforme à la Constitution et aux conventions et protocoles internationaux relatifs aux violences basées sur le genre ». Renforcer le régime juridique de la prévention, de la poursuite, de la répression des actes de violences basées sur le genre, de la prise en charge et de la répartition, ainsi que de la protection des victimes : C’est l’objectif premier de cette loi, si l’on se réfère à son article premier.

A noter que ladite Loi comporte 22 articles. Sont considérés comme des violences basées sur le genre « tout acte de violence dirigé contre une personne en raison de son sexe, et causant ou pouvant causer un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée ». Désormais donc, la violence physique, sexuelle, psychologique et économique exercée au sein de la famille, y compris les coups, les sévices sexuels infligés aux enfants, les pratiques traditionnelles préjudiciables aux deux sexes, la violence au sein du couple, et la violence liée à l’exploitation ; ainsi que les violences exercées au sein de la société, y compris les sévices sexuels, le harcèlement sexuel, le proxénétisme et la prostitution forcée, sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une lourde amende.